Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande suppose la capacité d’engager l’entreprise ou l’entrepreneur identifié lors du paiement. Les consommateurs ne sont pas admis à souscrire une formule professionnelle VendeurBrief.
Service et essai
L’abonnement donne accès aux fonctions décrites sur la page tarifaire au moment de la commande, dans les limites techniques indiquées par les CGU. Un essai de 60 jours est accordé à un nouvel espace et démarre à la création du premier mandat réel. Aucune carte n’est exigée pour démarrer l’essai. À son terme, l’espace devient en principe consultable en lecture seule tant qu’aucune formule n’est activée.
Tarifs
La TVA et toute taxe applicable s’ajoutent au prix HT. Un tarif différent ne s’applique que s’il est affiché et accepté au moment de la commande ou prévu dans un devis signé.
Commande et renouvellement
Le client choisit une formule mensuelle ou annuelle et renseigne ses informations de facturation dans l’interface Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. Le client peut gérer ou résilier l’abonnement depuis le portail de facturation accessible dans VendeurBrief.
Paiement et factures
Le paiement est réalisé d’avance par carte ou tout moyen proposé par Stripe. L’éditeur ne conserve pas le numéro complet de la carte. Les factures sont mises à disposition par le prestataire de paiement ou adressées par voie électronique.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Résiliation
La résiliation peut être demandée à tout moment depuis le portail Stripe. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué. Sauf obligation légale ou erreur imputable à l’éditeur, une période commencée n’est pas remboursée. L’accès en lecture seule et l’export restent proposés pendant la période de sortie annoncée.
Évolution des prix
Les tarifs peuvent évoluer. Une hausse applicable à un abonnement en cours est annoncée au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client peut résilier avant cette date. Les baisses peuvent être appliquées immédiatement ou au renouvellement.
Défaut de paiement
Après échec du paiement, l’éditeur peut limiter les écritures, puis suspendre le service après notification raisonnable. Les données ne sont pas supprimées brutalement pour ce seul motif. Le client demeure tenu des sommes échues et doit exporter ses données avant la fin de la période de conservation.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement prouvé. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur pour une période de douze mois est plafonnée aux sommes HT versées par le client pendant cette période. Ce plafond ne s’applique pas à la fraude, la faute lourde, l’atteinte corporelle, la violation d’une obligation qui ne peut être limitée, ni aux responsabilités prévues par le RGPD.
L’éditeur ne répond pas d’un envoi au mauvais destinataire, d’un contenu non relu, de la perte d’un lien vendeur par le client, d’une décision immobilière prise à partir du service, ni d’une indisponibilité imputable à un réseau ou fournisseur tiers hors de son contrôle raisonnable.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au service concerné.
Preuve et ordre contractuel
Les journaux, validations électroniques, e-mails et événements de paiement peuvent servir de preuve, sauf démonstration contraire. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : devis signé, accord de traitement de données, CGV, CGU, puis présentation commerciale.
Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation sera adressée à vendeurbrief@gmail.com. Après tentative amiable, le litige relève du tribunal de commerce de Mâcon, sauf règle impérative contraire.